Suppression des données

Chez Entreprises à Vendre, nous respectons votre droit à la suppression de vos données personnelles, conformément à l'article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette page vous explique comment supprimer votre compte, quelles données sont effacées et quelles données sont conservées en vertu de nos obligations légales.

1. Comment supprimer votre compte

Depuis l'application mobile

Vous pouvez supprimer votre compte directement depuis l'application :

La suppression est immédiate si vous n'avez aucune annonce de vente active. Si vous avez une ou plusieurs annonces en cours, vous devrez d'abord les fermer avant de pouvoir supprimer votre compte.

Depuis le site web

Connectez-vous à votre espace membre sur entreprises-a-vendre.fr, puis accédez aux paramètres de votre compte pour demander la suppression.

Par email

Vous pouvez également nous envoyer votre demande de suppression à l'adresse : contact@entreprises-a-vendre.fr. Nous traiterons votre demande dans un délai maximum de 30 jours, conformément au RGPD.

2. Données supprimées

Lors de la suppression de votre compte, les données suivantes sont définitivement effacées :

Votre compte est traité par suppression logique (soft delete) : vos données personnelles sont effacées et votre compte est désactivé de manière irréversible. Vous n'apparaîtrez plus sur la plateforme et vos données ne seront plus accessibles.

3. Données conservées (obligations légales)

Conformément à la législation française, certaines données doivent être conservées même après la suppression de votre compte. Ces données sont placées en archivage intermédiaire avec un accès restreint, uniquement pour répondre à nos obligations légales :

Ces données conservées ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales. Elles sont uniquement accessibles en cas de contrôle fiscal, d'audit comptable ou de contentieux juridique.

4. Délai de traitement

5. Conséquences de la suppression

La suppression de votre compte est définitive et irréversible. Une fois votre compte supprimé :

Vous pourrez créer un nouveau compte ultérieurement, mais vos anciennes données ne seront pas récupérables.

6. Contact

Pour toute question concernant la suppression de vos données ou l'exercice de vos droits (accès, rectification, portabilité, limitation), vous pouvez nous contacter :

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après nous avoir contactés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).