Conditions Générales d'Utilisation - Partenaires

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les relations entre SWING FINANCES SARL (éditeur, RCS Perpignan B 487 565 939) et les professionnels partenaires de la plateforme Entreprises à Vendre.

I. Définitions

II. Création de compte partenaire

Seuls les professionnels agréés répondant aux exigences légales peuvent s'inscrire comme partenaires.

L'éditeur se réserve le droit de :

Le partenaire s'engage à fournir des informations exactes. Toute information erronée engage sa responsabilité.

Le partenaire définit son email et mot de passe et est seul responsable de la sécurité de son compte.

III. Services proposés

Module "Annonces"

Les partenaires reçoivent des demandes d'achat/vente d'entreprises correspondant à leur zone géographique.

Module "Contact Direct"

Les partenaires apparaissent dans l'annuaire et peuvent être contactés directement.

IV. Traitement des demandes

V. Commission

Commission plateforme : 10% sur les transactions de vente d'entreprise réalisées suite à une mise en relation via la plateforme.

VI. Rôle de l'éditeur

L'éditeur n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique. Il n'assume aucune responsabilité quant à :

VII. Durée de l'engagement

12 mois consécutifs avec renouvellement automatique.

Préavis de résiliation : 2 mois avant l'échéance.

VIII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés. Toute reproduction interdite.

Brevet INPI n° 11 02282.

IX. Protection des données

Déclaration CNIL n° 1546216.

Collecte des cookies et adresses IP autorisée.

X. Droit applicable

Droit français applicable. Juridiction compétente : tribunaux de Perpignan.

XI. Modification des CGU

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

XII. Contact

Pour toute question : Belghazi Tayeb , contact@entreprises-a-vendre.fr