Conditions Générales d'Utilisation - Partenaires

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les relations entre SWING FINANCES SARL (éditeur, RCS Perpignan B 487 565 939) et les professionnels partenaires de la plateforme Entreprises à Vendre.

I. Définitions

• Questions : demandes d'information des clients
• Clients : acheteurs ou vendeurs d'entreprises
• Membres : utilisateurs inscrits
• Professionnels : partenaires experts de la transmission d'entreprise
• Rendez-vous téléphoniques : mises en relation planifiées
• Utilisateurs : visiteurs du site

II. Création de compte partenaire

Seuls les professionnels agréés répondant aux exigences légales peuvent s'inscrire comme partenaires.

L'éditeur se réserve le droit de :

• Vérifier les qualifications et accréditations
• Refuser une inscription sans justification
• Valider le compte après entretien

Le partenaire s'engage à fournir des informations exactes. Toute information erronée engage sa responsabilité.

Le partenaire définit son email et mot de passe et est seul responsable de la sécurité de son compte.

III. Services proposés

Module "Annonces"

Les partenaires reçoivent des demandes d'achat/vente d'entreprises correspondant à leur zone géographique.

• Acceptation des demandes d'évaluation des clients
• Validation des évaluations par l'éditeur avant publication
• Notation indicative et non contraignante des annonces par l'éditeur

Module "Contact Direct"

Les partenaires apparaissent dans l'annuaire et peuvent être contactés directement.

• Obligation de réponse dans les délais communiqués
• Modes de communication : email, téléphone, visioconférence
• Visioconférence aux frais du partenaire
• Exclusion possible en cas de retards répétés ou évaluations négatives

IV. Traitement des demandes

• Les clients sélectionnent les partenaires et posent leurs questions
• Les partenaires doivent répondre dans les délais impartis (jours ouvrés)
• Les partenaires clôturent les rendez-vous terminés
• Les clients évaluent le service ; l'éditeur valide les évaluations

V. Commission

Commission plateforme : 10% sur les transactions de vente d'entreprise réalisées suite à une mise en relation via la plateforme.

VI. Rôle de l'éditeur

L'éditeur n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique. Il n'assume aucune responsabilité quant à :

• La qualité des services des partenaires
• Les qualifications professionnelles
• L'exécution des transactions

VII. Durée de l'engagement

12 mois consécutifs avec renouvellement automatique.

Préavis de résiliation : 2 mois avant l'échéance.

VIII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés. Toute reproduction interdite.

Brevet INPI n° 11 02282.

IX. Protection des données

Déclaration CNIL n° 1546216.

Collecte des cookies et adresses IP autorisée.

X. Droit applicable

Droit français applicable. Juridiction compétente : tribunaux de Perpignan.

XI. Modification des CGU

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

XII. Contact

Pour toute question :

• Email : partenaires@entreprises-a-vendre.fr
• Via notre formulaire de contact